Le délai de garantie lors de l’achat d’un animal passe à un an

La période de garantie lors de l’achat d’un animal de compagnie passera de six mois à un an. La chambre a approuvé jeudi en séance plénière un projet de loi en ce sens porté par la secrétaire d’État chargée de la Protection des consommateurs, Alexia Bertrand.

Quelque temps après l’achat d’un animal de compagnie, il arrive que celui-ci connaisse des problèmes de santé ou meure. Jusqu’à présent, les propriétaires ne pouvaient compter sur un système de garantie que jusqu’à six mois après l’achat. Cette garantie sera donc étendue à un an.

En outre, le projet de loi prévoit une “inversion de la charge de la preuve”. Le consommateur n’aura plus à prouver que le vendeur était en faute, mais le vendeur lui-même devra être en mesure de démontrer qu’il n’était pas en faute.

Le vendeur devra également s’assurer que toutes les informations concernant l’animal, contenues dans le contrat de vente, correspondent à la réalité et qu’il est exempt de maladies infectieuses et de malformations congénitales. Les animaux doivent également avoir reçu les vaccins requis. En outre, les vendeurs devront informer correctement les nouveaux propriétaires sur les vaccinations ultérieures ainsi que sur l’espace de vie, la nutrition et les soins nécessaires.

Enfin, les nouveaux propriétaires auront toujours le choix de leur vétérinaire.

Source : Belga